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A la souscription de votre crédit immobilier, vous avez souscrit une assurance décès-invalidité. Classique.
Vous n’êtes visiblement pas décédé depuis, une chance de plus pour vous , mais aussi pour votre assureur ! Du coup, vos primes sont des bénéfices pour lui, c’est bien normal. Mais, il est inscrit dans le code des assurances , (article L. 331-3) que : "Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.", et bam ! Cette loi a été revue en 1994, mais l’association de consommateur UFC-Que-Choisir a réussi à la faire reconnaître illégal devant le Conseil D’Etat en 2012.
Donc concrètement ? Votre assurance vous doit des euros !
C’est là le hic. Il faut passer par la case justice. Certains pourront attendre la possibilité de faire une action collective. Ce sera possible avec les décrets d’application de loi Hamon, mais il faut encore patienter. Le "class action" à la française n’est pas encore sur les rails.
D’autres pourront y aller seul, en passant par un avocat. L’espoir de gain est de l’ordre de 40% des sommes versées au titre de son assurance décès. Mieux vaut le calcul avant de se lancer.
Un site Internet permet même de collecter les demandes de plaintes. Près de 45.000 personnes se seraient déjà inscrites. Ce site, ActionCivile.com, se rémunère sur les dommages versés aux plaignants, soit 15% du montant.
Les inscriptions seront clôturées le 23 juillet 2014, date à laquelle pourrait être invoqué le délai de prescription.
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